Dernière mise à jour : 10 août 2017

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »). Ces Conditions régissent votre utilisation de la plateforme en ligne offerte par l’Association Équestre du Nouveau-Brunswick (« AÉNB », « nous », « notre » ou « nos »), ainsi que tout contenu accessible par l’intermédiaire de la plateforme, y compris les descriptions et programmes d’activité physique (« Activités »). La plateforme en ligne de la AÉNB, les Activités et tout autre contenu sont désignés dans les présentes Conditions comme le « Logiciel ».

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’EN VOUS INSCRIVANT, EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS, ET QUE VOUS CONCLUEZ UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT (L’« ACCORD ») AVEC LA AÉNB, SOUS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU LOGICIEL NI L’UTILISER.

Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions, les termes « vous », « votre » ou des termes similaires désignent la personne ou l’entité juridique qui accède au Logiciel ou l’utilise. Si vous accédez au Logiciel ou l’utilisez au nom d’une entreprise (comme votre employeur) ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette entreprise ou cette entité juridique aux présentes Conditions.

1. ACCÈS AU LOGICIEL

Sous réserve des modalités et conditions du présent Accord, la AÉNB vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, sans droit de sous-licence et révocable pour accéder au Logiciel et l’utiliser uniquement à des fins personnelles ou commerciales internes.

2. MODIFICATION DU LOGICIEL OU DES CONDITIONS

La AÉNB se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Logiciel (y compris l’ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités ou de contenu) ou les présentes Conditions, à tout moment et sans préavis. Si la AÉNB modifie les présentes Conditions, elle publiera les changements par l’intermédiaire du Logiciel ou vous en informera autrement. Votre utilisation continue du Logiciel après la publication des modifications ou la réception d’un avis signifiera que vous acceptez ces modifications. Il vous incombe de consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions avant d’utiliser le Logiciel. Si les Conditions modifiées ne vous conviennent pas, vous devez cesser d’utiliser le Logiciel.

3. CONDUITE DE L’UTILISATEUR

3.1 Vous êtes responsable de votre propre conduite lors de l’utilisation du Logiciel. Vous convenez d’utiliser le Logiciel uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions ainsi qu’à toute règle, politique et directive applicable établies par la AÉNB concernant le Logiciel de temps à autre. Toute utilisation abusive ou non autorisée du Logiciel, de ses systèmes ou réseaux connexes, ou de toute information ou matériel disponible par l’intermédiaire du Logiciel est strictement interdite. La AÉNB se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans responsabilité ni préjudice à tout autre recours dont elle pourrait disposer, de suspendre, limiter ou mettre fin immédiatement à l’accès de tout utilisateur qui utilise, ou dont elle a des motifs raisonnables de croire qu’il utilise, le Logiciel en violation des présentes Conditions, de toute loi applicable ou de droits de tiers, ou d’une manière nuisible à la AÉNB, au Logiciel, aux autres utilisateurs ou à tout tiers.

3.2 Sans limiter l’article 3.1, vous convenez de ne pas utiliser le Logiciel pour : (i) adopter une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou quasi criminelle, qui engagerait une responsabilité civile ou qui violerait toute loi locale, provinciale, étatique, fédérale ou internationale applicable ou tout protocole Internet reconnu; (ii) communiquer, transmettre, télécharger ou publier des renseignements inexacts, incomplets, trompeurs, faux ou diffamatoires; (iii) communiquer, transmettre, télécharger ou publier des renseignements ou du matériel qui enfreignent des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée, des droits à l’image ou tout autre droit d’une personne; (iv) communiquer, transmettre, télécharger ou publier du matériel obscène, vulgaire, pornographique, abusif, diffamatoire, menaçant, raciste, sexiste ou autrement répréhensible; (v) copier toute partie du Logiciel autrement que dans la mesure requise pour son utilisation normale autorisée par les présentes Conditions; (vi) tenter d’interférer avec le Logiciel ou d’y accéder sans autorisation, ou avec ses systèmes ou réseaux connexes; (vii) utiliser le Logiciel à des fins commerciales ou autres qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions; (viii) utiliser ou tenter d’utiliser le Logiciel pour obtenir un accès non autorisé aux données ou au réseau de toute personne; (ix) utiliser un robot, un « spider », un « crawler », un logiciel d’extraction de données ou tout autre moyen ou procédé automatisé pour accéder au Logiciel, en collecter des données ou d’autres contenus, ou interagir avec celui-ci de quelque manière que ce soit; ou (x) utiliser le Logiciel d’une manière qui pourrait, de l’avis de la AÉNB, nuire à la capacité d’autres utilisateurs d’utiliser le Logiciel ou Internet, y compris en publiant ou en transmettant des renseignements ou des données contenant des vers informatiques, virus, chevaux de Troie ou autres éléments perturbateurs.

4. Avis de non-responsabilité en matière de santé et de sécurité

4.1 Vous reconnaissez que les sports et autres formes d’activité physique comportent un risque de blessure ou de décès, et il vous incombe de déterminer si tout exercice ou activité suggéré est approprié à votre niveau de compétence ainsi qu’à votre état physique ou mental, ou à celui des personnes pour lesquelles vous concevez des activités à l’aide du Logiciel. Veuillez consulter des professionnels du sport et de la santé, au besoin. L’AÉNB, en son propre nom ainsi qu’au nom de ses administrateurs, agents, employés, concédants de licence, titulaires de licence, contractants, successeurs et ayants droit, ainsi que des copropriétaires du Logiciel (collectivement, les « Affiliés et représentants »), décline expressément toute responsabilité découlant de toute blessure ou perte que vous ou un tiers pourriez subir à la suite de votre utilisation du Logiciel, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, la négligence ou la négligence grave.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Vous reconnaissez et convenez que le Logiciel, ainsi que toutes les informations, tous les documents et tout autre contenu (y compris les Activités, textes, images, vidéos et contenus audio que l’AÉNB met à disposition en lien avec le Logiciel ou par son intermédiaire, collectivement, le « Contenu de l’AÉNB »), constituent la propriété intellectuelle précieuse de l’AÉNB ainsi que de ses copropriétaires, fournisseurs et concédants de licence tiers, et sont protégés par les lois canadiennes, américaines, européennes et d’autres lois internationales, y compris, sans limitation, les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce ainsi que les traités internationaux. Tous les droits de propriété relatifs à toute propriété intellectuelle et industrielle contenue dans le Logiciel et dans le Contenu de l’AÉNB, y compris toute correction, amélioration, mise à niveau, mise à jour, correction de bogues et modification de cette propriété intellectuelle et industrielle, demeurent la propriété exclusive de l’AÉNB ainsi que de ses fournisseurs et concédants de licence, et vous ne disposez d’aucun droit ni intérêt à cet égard, sauf le droit d’utilisation prévu dans le présent Accord.

5.2 Si vous soumettez des suggestions, commentaires ou autres rétroactions (« Rétroaction ») à l’AÉNB concernant le Logiciel, vous convenez que l’AÉNB disposera d’un droit et d’une licence mondiaux, perpétuels, irrévocables, sans restriction, illimités et entièrement payés pour utiliser, copier, modifier, publier, divulguer, distribuer, concéder sous licence, sous-licencier, intégrer dans ses produits ou services et créer des œuvres dérivées de toute Rétroaction ou de toute idée ou matériel contenu dans cette Rétroaction ou en résultant, à des fins commerciales et non commerciales. Pour plus de certitude, vous acceptez que l’AÉNB puisse utiliser et exploiter toute Rétroaction de quelque manière que ce soit, à sa discrétion, sans attribution, compensation ni obligation envers vous ou toute autre partie.

5.3 Entre vous et l’AÉNB, vous conservez la propriété de toutes les informations, programmes, progressions, documents et autres contenus que vous créez, publiez, transmettez ou mettez autrement à disposition par l’intermédiaire du Logiciel (« Contenu de l’utilisateur »). Vous êtes seul responsable de tout votre Contenu de l’utilisateur. Sans limitation, vous déclarez et garantissez que (i) vous avez le droit de publier ou de mettre autrement à disposition tout Contenu de l’utilisateur que vous fournissez; et (ii) votre Contenu de l’utilisateur (ou toute partie de celui-ci) n’enfreindra aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit à l’image ou tout autre droit d’une personne, et ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

6. Confidentialité

Votre utilisation du Logiciel, ainsi que notre utilisation de certaines informations vous concernant, sont assujetties à notre politique de confidentialité.

7. Durée et résiliation

7.1 Le présent Accord demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément à la présente section.

7.2 Vous pouvez résilier le présent Accord en tout temps en nous envoyant un avis de résiliation conformément à l’article 12.6.

7.3 L’AÉNB peut résilier le présent Accord pour convenance en vous fournissant un préavis de trente (30) jours. L’AÉNB peut résilier immédiatement le présent Accord, sans préavis, si : (i) vous avez violé les présentes Conditions; (ii) vous avez violé des lois, règlements ou droits de tiers applicables; ou (iii) l’AÉNB détermine, à sa seule discrétion, que vous avez utilisé le Logiciel d’une manière nuisible à l’AÉNB, au Logiciel, aux autres utilisateurs ou à tout tiers.

7.4 À la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit : (i) vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel; (ii) tous les droits ou licences qui vous ont été accordés en vertu des présentes Conditions prendront fin; et (iii) tout montant versé à l’AÉNB sera non remboursable. Vous n’avez droit à aucune restauration de votre Contenu de l’utilisateur après la résiliation.

7.5 Toute disposition des présentes Conditions en faveur de l’AÉNB ou qui, expressément ou de par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation demeurera en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Accord.

8. Exclusion de garanties

8.1 VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET QUE LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’AÉNB DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, L’AÉNB DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE : (I) LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU SATISFERA VOS EXIGENCES; (II) LE LOGICIEL SERA TOUJOURS DISPONIBLE, ACCESSIBLE, ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR, SÉCURISÉ, EXACT, COMPLET OU SANS ERREUR; (III) LES RÉSULTATS OBTENUS PAR VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL SERONT COMPLETS, EXACTS, FIABLES OU UTILES; ET (IV) TOUTE ERREUR OU DÉFAUT DE FONCTIONNEMENT OU DE FONCTIONNALITÉ DU LOGICIEL SERA CORRIGÉ.

9. Limitation de responsabilité

9.1 VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’AÉNB ET SES AFFILIÉS ET REPRÉSENTANTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI L’AÉNB A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT DE OU LIÉS À : (I) VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL, Y COMPRIS TOUT CONTENU, PRODUIT, SERVICE, OFFRE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL; (II) TOUTE BLESSURE CORPORELLE RÉSULTANT DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL; (III) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE LOGICIEL OU TOUT CONTENU; (IV) LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DE VOTRE ACCÈS AU LOGICIEL; (V) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA FOURNITURE DU LOGICIEL OU DÉFAILLANCE DE NOS SYSTÈMES; (VI) LE COÛT D’ACQUISITION DE BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION; (VII) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SYSTÈMES OU À VOS TRANSMISSIONS, DONNÉES ET/OU INFORMATIONS PERSONNELLES, OU LEUR ALTÉRATION; (VIII) LES DÉCLARATIONS OU LE COMPORTEMENT DE TOUT UTILISATEUR OU DE TOUT TIERS UTILISANT LE LOGICIEL; (IX) TOUT BOGUE, VIRUS OU ÉLÉMENT SIMILAIRE TRANSMIS AU OU PAR LE LOGICIEL PAR UN TIERS; OU (X) TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT OU MATIÈRE LIÉ À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU À CELLE DE TOUTE AUTRE PARTIE. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DU LOGICIEL OU DE QUELQUE ÉLÉMENT QUE CE SOIT LIÉ AU LOGICIEL, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE LOGICIEL ET À RÉSILIER LE PRÉSENT ACCORD CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7.

9.2 VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE LA PRÉSENTE SECTION EST DE RÉPARTIR LES RISQUES PRÉVUS AUX PRÉSENTES CONDITIONS ENTRE LES PARTIES ET DE LIMITER LEUR RESPONSABILITÉ POTENTIELLE COMPTE TENU DES FRAIS FACTURÉS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, LESQUELS AURAIENT ÉTÉ SUBSTANTIELLEMENT PLUS ÉLEVÉS SI L’AÉNB AVAIT ASSUMÉ UNE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE AUTRE QUE CELLE PRÉVUE AUX PRÉSENTES.

10. Indemnisation

Vous convenez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’AÉNB ainsi que ses Affiliés et représentants à l’égard de toute réclamation, action ou demande, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés à : (i) votre accès au Logiciel ou votre utilisation du Logiciel ou de tout Contenu de l’utilisateur; (ii) votre violation des présentes Conditions; ou (iii) votre violation de tout droit d’un tiers, y compris, sans limitation, tout droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit de propriété ou obligation de confidentialité. Vous déploierez vos meilleurs efforts pour coopérer avec l’AÉNB dans la défense de toute réclamation. L’AÉNB se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant l’objet d’une indemnisation de votre part.

11. Services de tiers

Le Logiciel peut vous permettre d’accéder à des sites Web, applications ou documents de tiers liés au Logiciel ou accessibles par son intermédiaire (« Services de tiers »). L’AÉNB fournit l’accès aux Services de tiers uniquement à titre de commodité, et un tel accès n’implique aucune garantie, déclaration, approbation ou vérification de la part de l’AÉNB concernant ces Services de tiers. Vous reconnaissez que l’utilisation des Services de tiers peut être assujettie aux modalités et conditions propres à ces Services de tiers, et que tout contrat conclu ou toute transaction effectuée par l’intermédiaire des Services de tiers est conclu uniquement entre vous et le tiers concerné.

12. Dispositions générales

12.1 Droit applicable. Vous convenez que les présentes Conditions ainsi que votre utilisation du Logiciel sont régies exclusivement par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables (à l’exclusion des principes de conflit de lois et de choix de lois). Tout contrat formé par l’utilisation du Logiciel sera réputé avoir été conclu et exécuté dans la province du Nouveau-Brunswick, au Canada. Dans la mesure où elle pourrait autrement s’appliquer, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

12.2 Règlement des différends

(a) Mode de résolution. Vous et l’AÉNB convenez que tout différend découlant des présentes Conditions ou lié à votre utilisation du Logiciel sera réglé par arbitrage conformément à la Loi sur l’arbitrage commercial, R.S.A. 2000, c. C-20, telle que modifiée de temps à autre. L’arbitrage aura lieu au Nouveau-Brunswick, au Canada, et se déroulera en langue anglaise. Nonobstant ce qui précède, vous convenez que : (i) les tribunaux de toute juridiction compétente auront compétence aux fins d’obtenir et d’exécuter des mesures injonctives ou d’autres mesures équitables, ainsi qu’aux fins d’exécuter la décision de tout arbitre nommé conformément à la présente disposition; et (ii) l’AÉNB peut contourner l’arbitrage en cas de fraude ou d’autres infractions à son égard, ainsi qu’en cas d’ingérence dans ses opérations techniques ou de violation de ses droits ou de ses biens.

(b) Renonciation aux recours collectifs. Vous reconnaissez et convenez que vous et l’AÉNB renoncez chacun au droit à un procès devant jury ou à participer en tant que demandeur ou membre d’un recours collectif ou d’une procédure représentative. De plus, sauf accord écrit contraire entre vous et l’AÉNB, l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne ni présider toute forme de procédure collective ou représentative. Si le présent paragraphe est jugé inapplicable, l’intégralité de la présente section 12.2 sera réputée nulle.

12.3 Compétence et juridiction. Si la section 12.2 est jugée nulle ou inapplicable, tout différend en vertu des présentes Conditions sera réglé par un tribunal compétent situé au Nouveau-Brunswick, au Canada, étant entendu que les tribunaux de toute juridiction compétente auront compétence aux fins d’obtenir et d’exécuter des mesures injonctives ou d’autres mesures équitables.

12.4 Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’un manquement à l’exécution (autre que le paiement de sommes dues) résultant d’une cause indépendante de sa volonté raisonnable, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, actes de guerre, émeutes, incendies, inondations ou autres désastres, actes gouvernementaux, grèves, lock-out, pannes d’électricité ou incapacité d’utiliser ou défaillance d’un fournisseur de télécommunications ou d’un autre service tiers, empêchant en tout ou en partie l’exécution des obligations de la partie concernée ou rendant cette exécution commercialement déraisonnable.

12.5 Cession. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. L’AÉNB peut céder librement ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, sans préavis.

12.6 Avis. L’AÉNB peut communiquer avec vous au sujet du Logiciel ou des présentes Conditions, y compris toute modification, par courriel ou par avis publié dans le Logiciel. Sauf interdiction expresse par la loi, vous consentez à recevoir électroniquement les communications relatives au Logiciel ou à notre relation d’affaires, et vous convenez que tous les avis, renonciations, accords, divulgations et autres communications satisfont aux exigences légales voulant qu’ils soient faits par écrit. Vous pouvez transmettre un avis juridique à l’AÉNB à l’adresse horses@nbnet.nb.ca.

12.7 Nature de la relation. Rien dans les présentes Conditions ni dans votre utilisation du Logiciel ne crée ou ne sera réputé créer un partenariat, une coentreprise, un mandat, une franchise ou toute autre relation d’affaires entre vous et l’AÉNB, même si votre utilisation du Logiciel est à des fins commerciales autorisées par nous. Vous et l’AÉNB demeurez en tout temps des contractants indépendants.

12.8 Divisibilité. Les dispositions des présentes Conditions sont divisibles. Si une disposition est jugée invalide, inapplicable ou contraire à la loi applicable, cette disposition sera interprétée, limitée, modifiée ou supprimée, selon le cas, afin d’éliminer l’invalidité, l’inapplicabilité ou le conflit avec la loi applicable, tout en cherchant à préserver l’intention des présentes Conditions, et toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

12.9 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, y compris la Politique de confidentialité, ainsi que toute modification publiée par l’AÉNB par l’intermédiaire du Logiciel ou autrement communiquée, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’AÉNB régissant votre utilisation du Logiciel.

12.10 Renonciation. Le fait pour l’AÉNB de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou un recours en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours.

12.11 Contact. Si vous souhaitez communiquer avec l’AÉNB pour toute question, commentaire ou préoccupation concernant le Logiciel ou les présentes Conditions, veuillez envoyer un courriel à horses@nbnet.nb.ca.